- acte m notarié
- нотариально удостоверенный акт
Le dictionnaire commercial Français-Russe. - RUSSO . R. Giraud. 2002.
acte m notarié
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acte — 1. acte [ akt ] n. m. • 1338; lat. actum, subst. du p. p. de agere « faire » I ♦ 1 ♦ Dr. Acte ou acte juridique : manifestation de volonté qui produit des effets de droit. Acte conservatoire, exécutoire. Acte d administration, de commerce. Acte… … Encyclopédie Universelle
notarié — notarié, iée [ nɔtarje ] adj. • 1450; de notaire ♦ Fait par un notaire, devant notaire. Actes notariés. ⇒ authentique. « vous passez un simple acte sous seing privé et non un acte notarié » (Morand). ● notarié, notariée adjectif Se dit d un acte… … Encyclopédie Universelle
Acte Notarié — L acte notarié, une forme d acte parfois appelé acte notarial, est un document rédigé par un notaire à la demande de son client. De par sa nature d’officier public, le notaire, en respectant certaines formes et normes, lui confère un caractère… … Wikipédia en Français
Acte notarie — Acte notarié L acte notarié, une forme d acte parfois appelé acte notarial, est un document rédigé par un notaire à la demande de son client. De par sa nature d’officier public, le notaire, en respectant certaines formes et normes, lui confère un … Wikipédia en Français
Acte notarial — Acte notarié L acte notarié, une forme d acte parfois appelé acte notarial, est un document rédigé par un notaire à la demande de son client. De par sa nature d’officier public, le notaire, en respectant certaines formes et normes, lui confère un … Wikipédia en Français
Acte Authentique — En droit français, l acte authentique est « celui qui a été reçu par des officiers publics ayant le droit d instrumenter dans le lieu où l acte a été rédigé, et avec les solennités requises »[1]. Sommaire 1 Acte authentique électronique … Wikipédia en Français
Acte authentique — En droit français, l acte authentique est « celui qui a été reçu par des officiers publics ayant le droit d instrumenter dans le lieu où l acte a été rédigé, et avec les solennités requises »[1]. Sommaire 1 Acte authentique électronique … Wikipédia en Français
notarié — notarié, ée (no ta ri é, ée) adj. Fait par un notaire, passé devant notaire. Acte notarié. Quittance notariée. HISTORIQUE XVe s. • Lettres corroborées par un acte public et notarié, MONSTREL. I, 49. ÉTYMOLOGIE Notaire … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Acte en brevet — ● Acte en brevet acte notarié dont l original est remis à l intéressé (procuration, quittance, etc.). [S oppose à l acte notarié en minute.] … Encyclopédie Universelle
Acte Sous Seing Privé En France — Acte sous seing privé Introduction générale Droit Droit civil Code civil en … Wikipédia en Français
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